Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès à Fidelis Node, service numérique édité par Binary Node. Elles s’appliquent au site, à l’application web progressive, aux espaces d’administration, aux formulaires publics et aux fonctions de collecte en ligne ou hors ligne.

L’utilisation d’une offre payante est également soumise aux Conditions générales de vente. Les traitements réalisés pour le compte d’une organisation sont précisés dans le cadre de traitement des données.

La création d’un compte, l’acceptation d’une invitation ou l’utilisation du service implique l’acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur. La personne qui crée ou administre une organisation déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, du mandat nécessaire pour engager cette organisation.

Les personnes qui remplissent uniquement un formulaire public restent soumises aux informations et consignes communiquées par l’organisation responsable de l’enquête.

Fidelis Node permet notamment de concevoir des formulaires, organiser des enquêtes, gérer des équipes, collecter sur le web, en PWA hors ligne ou via WhatsApp, joindre des médias et positions, superviser les soumissions, exporter des résultats et utiliser des fonctions d’analyse. Certaines fonctions dépendent du plan souscrit, du rôle attribué, de la connexion internet, du terminal ou d’un service tiers activé.

• Chaque utilisateur fournit des informations exactes et maintient son adresse électronique et ses coordonnées à jour.
• Les identifiants sont personnels. Leur partage, leur revente ou l’utilisation du compte d’un tiers sont interdits.
• L’administrateur de l’organisation attribue les rôles, retire les accès devenus inutiles et répond des actions de ses membres dans le cadre de leur mission.
• Toute compromission présumée doit être signalée sans délai à support@fidelisnode.online.

L’organisation reste responsable des finalités de ses enquêtes, des questions posées, des personnes sollicitées, des durées de conservation et de la licéité de la collecte. Elle doit informer les répondants, limiter les données au nécessaire et recueillir tout consentement ou toute autorisation exigée.

Les données sensibles — notamment santé, biométrie, origine, opinions, religion, appartenance syndicale ou vie sexuelle — ne doivent être traitées que si l’organisation dispose d’un fondement valable et accomplit les formalités requises auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

L’organisation conserve ses droits sur ses formulaires, données, fichiers, rapports et autres contenus. Elle accorde à Fidelis Node les droits techniques strictement nécessaires pour héberger, sauvegarder, transmettre, afficher et exporter ces contenus pendant la fourniture du service.

La plateforme, son interface, sa marque, son code, sa documentation et ses éléments graphiques restent protégés. Aucun droit de reproduction, d’extraction, de décompilation ou de création d’un service concurrent n’est accordé hors des cas permis par la loi ou par une licence distincte.

• Collecter ou divulguer des données de manière illicite, trompeuse ou sans information suffisante des personnes.
• Publier des contenus frauduleux, malveillants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Contourner les quotas, contrôles d’accès, protections techniques ou mécanismes de paiement.
• Tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, sonder l’infrastructure ou introduire du code nuisible.
• Détourner WhatsApp, les notifications, les invitations ou les formulaires à des fins de spam ou de prospection non autorisée.

Certaines fonctions reposent sur des prestataires de paiement, messagerie, courriel, stockage, cartographie ou intelligence artificielle. Leur disponibilité et leurs propres conditions peuvent évoluer. Une organisation qui branche son propre fournisseur ou sa propre infrastructure reste responsable du contrat et des clés associés.

Les analyses générées par intelligence artificielle constituent une aide à la lecture. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes et doivent être relues avant toute décision, publication ou utilisation dans un rapport.

Fidelis Node met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent toutefois résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’un prestataire tiers ou d’un événement extérieur. Sauf engagement de niveau de service conclu séparément, aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti. Les fonctions peuvent évoluer pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité.

Un accès peut être limité ou suspendu en cas de risque de sécurité, d’usage interdit, de défaut de paiement, d’atteinte à un tiers ou de demande d’une autorité compétente. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et peut régulariser.

L’organisation peut supprimer son espace depuis les réglages lorsque cette fonction est disponible ou contacter le support. Elle doit exporter au préalable les données qu’elle souhaite conserver. Les obligations légales, sauvegardes tournantes et éléments nécessaires à la preuve d’une opération peuvent subsister pour une durée limitée.

Chaque organisation reste responsable de ses campagnes, de ses enquêteurs, du contenu de ses formulaires, de la qualité des données, des décisions prises à partir des résultats et du respect des droits des répondants.

Dans les limites permises par la loi, Binary Node ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’exploitation ou conséquences d’une mauvaise configuration, d’un terminal compromis, d’un usage non conforme ou d’un service tiers. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.

Ces CGU peuvent être adaptées pour refléter l’évolution du service, du droit ou des pratiques de sécurité. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. La version publiée avec sa date de mise à jour remplace les versions précédentes pour l’avenir.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin. Avant toute action contentieuse, les parties recherchent une solution amiable en écrivant à support@fidelisnode.online. À défaut d’accord, le différend relève des juridictions béninoises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.