Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux plans payants, formations, accompagnements et prestations Fidelis Node fournis par Binary Node. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation. En commandant pour une organisation, l’utilisateur confirme qu’il est autorisé à effectuer l’achat pour son compte.

Les fonctions, quotas, nombre d’utilisateurs et prix des plans en libre-service sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Le plan Entreprise, les formations et déploiements spécifiques font l’objet d’un devis précisant le périmètre, le calendrier, les conditions de support et, le cas échéant, un engagement de niveau de service.

Les prix publics sont indiqués en francs CFA (XOF). Le montant total exigible est présenté avant validation du paiement. Les taxes, retenues ou obligations fiscales applicables sont traitées conformément à la réglementation et aux informations de facturation fournies par le client. Binary Node peut modifier ses prix pour les achats futurs ; une période déjà payée n’est pas modifiée rétroactivement.

La sélection d’un plan puis la confirmation du paiement constituent une commande. Le client doit vérifier le plan, le montant et l’organisation bénéficiaire. Une erreur manifeste, une tentative frauduleuse ou un paiement non confirmé peut entraîner le refus ou l’annulation de l’activation.

Les moyens disponibles sont affichés à la caisse et peuvent inclure Mobile Money ou carte selon le prestataire actif : CinetPay, KKiaPay ou FedaPay. Le prestataire traite les informations financières sensibles. Fidelis Node conserve uniquement les références, montants, statuts et éléments nécessaires à l’activation et au suivi.

Un plan n’est activé qu’après confirmation du paiement par le prestataire. Une capture d’écran, un message ou une notification non vérifiée ne constitue pas une preuve suffisante d’encaissement.

Chaque paiement en libre-service couvre une période de trente jours, sauf indication différente sur un devis. L’activation intervient normalement après confirmation du prestataire. En cas de retard technique, le client peut communiquer sa référence de transaction au support sans transmettre de code secret ni d’identifiant Mobile Money.

Le renouvellement n’est pas automatique à ce jour. Le client garde la maîtrise de chaque nouveau paiement et reçoit un rappel avant l’expiration lorsque le service de notification est disponible.

Une montée en gamme peut prendre effet immédiatement et préserver le temps déjà payé selon les règles affichées lors de l’opération. Une réduction de formule intervient à la fin de la période en cours. À défaut de renouvellement, l’organisation revient au plan gratuit et certaines fonctions ou capacités deviennent indisponibles, sans supprimer automatiquement ses données.

Le client peut annuler la période active depuis l’espace de facturation ; l’accès payant reste disponible jusqu’à son échéance. Une période commencée n’est pas remboursée du seul fait de sa non-utilisation. Cette règle ne prive pas un consommateur d’un droit impératif applicable ni le client d’un remboursement dû en cas de double débit, paiement non activé ou inexécution imputable à Binary Node. Toute demande doit mentionner la référence concernée.

Un reçu ou une facture est mis à disposition avec les informations légales disponibles. Le client est responsable de l’exactitude du nom, de l’adresse et des références fiscales de son organisation. Un justificatif peut être corrigé lorsque la réglementation le permet, sans modifier la réalité de l’opération.

Une transaction abandonnée, expirée, refusée ou annulée n’ouvre aucun droit payant. En cas de contestation ou rétrofacturation, l’accès correspondant peut être suspendu pendant la vérification. Les parties coopèrent avec le prestataire afin d’établir le statut réel et d’éviter une double activation.

Les formations, migrations, développements, hébergements dédiés et accompagnements institutionnels sont régis en priorité par le devis ou contrat signé. Le client fournit à temps les accès, contenus, validations et interlocuteurs nécessaires. Un retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier.

Binary Node répond de la fourniture du service dans les limites du plan ou devis accepté. Sauf faute grave ou règle impérative contraire, sa responsabilité directe au titre d’une période est limitée aux montants effectivement payés pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, résultats attendus d’une enquête ou décisions prises à partir des données restent exclus dans les limites autorisées par la loi.

Une réclamation commerciale peut être adressée à support@fidelisnode.online. Les parties recherchent une solution amiable et fournissent les références utiles. Les CGV sont régies par le droit béninois ; à défaut d’accord, les juridictions béninoises compétentes sont saisies, sous réserve des dispositions impératives applicables.